Déposer les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du Code du travail).
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
C’est pourquoi vous trouverez nos comptes au lien suivant
nos comptes pour l’année 2016