Le Lundi 20 novembre 2017 se tenait la dernière séance du Comité Technique Paritaire du Conseil Régional Grand Est.
Un des dossiers les plus prégnants à l’ordre du jour:
– Avis sur la mise en place du RIFSEEP
Il est important de vous informer que sur ce dossier, aucun syndicat ne peut se prévaloir de la paternité du résultat. Ce résultat qui n’est pas forcément à la hauteur des exigences de tous les agents est le fruit de travaux de l’ensemble des organisations syndicales rassemblées. Il faut indiquer que la véritable négociation a véritablement démarré le 10 novembre et s’est prolongée jusqu’au 20 date du comité technique avec un dernier rapport remis sur table et renégocié jusqu’à la dernière minute du vote.
Vous trouverez ci-après un certain nombre d’exigences (en rouge) pour lesquelles la CGT a veillé qu’elles soient prises en comptes.
Résultat sur la mise en place du Régime indemnitaire
La fusion des trois anciennes Régions a créé une obligation légale de mise en place d’un régime indemnitaire unique.
L’article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 et l’article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 distinguent dans la composition de la rémunération des agents publics territoriaux trois éléments : :
1) Le traitement indiciaire fixé nationalement par décret au regard du grade détenu par l’agent auquel viennent s’ajouter, le cas échéant, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, une « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) lorsque l’agent exerce des fonctions y ouvrant droit ;
2) Le régime indemnitaire institué par un texte législatif ou réglementaire et applicable dans les conditions arrêtées par une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité dans la limite des montants fixés pour ceux de la fonction publique de l’Etat ;
3) L‘application de l’article 111 de la loi n°84-53 qui dispose que « par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. ».
Dans le cadre de la Région Grand Est et de la délibération qui les énumèrent relèvent des avantages collectivement acquis les primes suivantes :
- la prime hiérarchique versée aux agents issus de la Région Champagne-Ardenne ;
- la prime de fin d’année versée aux agents issus de la Région Lorraine;
- l’allocation du 13ème mois versée aux agents issus de la Région Alsace.
Ces primes relevant de l’article 111 de la loi n°84-53 continueront à être versées aux agents qui en conservent le droit au titre des dispositions précitées, tant dans leurs modalités de versement, qu’aux montants et leurs évolutions prévues par les délibérations les instituant.
Les versements de ces primes sont complétement dissociés de l’attribution du RIFSEEP.
La fusion des Régions a eu pour conséquence de rassembler sous une même collectivité employeur des personnels dont le régime indemnitaire relevait de dispositions différentes propres à leurs collectivités d’origine.
Aujourd’hui, il appartient à la Région Grand Est de définir le régime indemnitaire applicable à ses agents et d’harmoniser ses conditions de versement.
Cette nécessité découle à la fois d’un besoin d’équité de traitement entre les agents mais aussi d’une obligation légale définie par l’article 114.V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi Notre » qui dispose que : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité devait délibérer sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023 ».
Cette obligation s’accompagne de la nécessité d’adapter les indemnités versées au format du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui le met en œuvre.
Le RIFSEEP est le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit le régime indemnitaire des fonctionnaires. Il se caractérise par l’instauration de deux primes en remplacement des indemnités anciennes :
1) L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) : définie selon la fonction occupée par l’agent (indemnité stable qui constitue l’essentiel du RI et qui est versée mensuellement). Cette indemnité vient se substituer à toutes les primes et indemnités perçues précédemment par l’agent de manière forfait aire au titre des fonctions ou du grade ;
2) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : modulé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent et qui se substitue à toutes les primes et indemnités perçues précédemment par l’agent et versées selon la manière de servir.
Le régime indemnitaire se décomposera désormais de la manière suivante :
– L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels et repose sur la formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, aux sujétions liées au poste et la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent ;
Elle permet de verser une indemnité compensatrice garantissant le maintien de leur niveau de régime indemnitaire aux agents qui y ouvrent droit.
Elle trouve sa justification juridique dans l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que « les organes délibérants des collectivités peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application des dispositions règlementaires… ».
Ce dispositif permet notamment de garantir la pérennité du versement de la prime de rendement dont bénéficient les agents issus de l’ancienne Région Lorraine tout en lui donnant un fondement légal.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié :
– à l’engagement professionnel et la manière de servir ;
– au présentéisme conformément aux dispositions ci-dessous arrêtées.
L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) sera due à chaque agent au titre des missions qu’il accomplit.
La part fonction a fait l’objet de multiples discussions avec les syndicats pour n’oublier personne. La Cgt a veillé en particulier à ne pas oublier les veilleurs de nuit et les responsables administratif et financiers des agences territoriales dès lors qu’ils encadrent.
Chaque emploi ou famille d’emplois est affecté à une famille de fonctions correspondant à un niveau de responsabilités dans l’organisation de la collectivité. Quatre fonctions ont été définies à partir des différents métiers existants au sein de la collectivité :
– La fonction de réalisation (R) : il s’agit des postes pour lesquels une technicité courante est requise. Exemples : assistant administratif et/ou financier ; agent d’accueil ; ces fonctions ont vocation à être assurées par desagents titulaires d’un grade de catégorie C.
– Les fonctions de gestion, technicité, mise en oeuvre (G) : découpées en deux sous-fonctions :
– professionnels métiers (G1) : il s’agit des postes pour lesquels la maîtrise des compétences d’un métier est requise (potentiellement sanctionnée par un niveau de diplôme). Les activités du poste sont encadrées par des procédures ou des pratiques permettant de faire face à des situations récurrentes. Ces fonctions ont vocation, sauf exception, à être assurées par des agents titulaires d’un grade de catégorie C ou de catégorie B ;
– professionnels spécialistes (G2) : postes d’agents disposant d’une autonomie dans la réalisation de leur travail voire d’une expertise métier pouvant faire référence auprès d’autres professionnels du même métier. Ces fonctions ont vocation, sauf exception, à être assurées par des agents titulaires d’un grade de catégorie B ou de catégorie A ;
– Les fonctions managériales de projet (P) : découpées en deux sous-fonctions :
– Postes d’étude et d’animation de projet (P1) : en charge d’une réalisation dont la conception est cadrée par des objectifs, des moyens et un calendrier à respecter ou un cadre réglementaire. Ces fonctions ont vocation, sauf exception, à être assurées par des agents titulaires d’un grade de catégorie B ou de catégorie A ;
– Postes de conduite de projets à forte exposition / complexité (P2): pilote des projets à dimension stratégique de par leur complexité technique ou leur portée. Il assume la conduite des étapes de la conception à la réalisation. Il est garant du résultat à atteindre. Ces fonctions ont vocation, sauf exception, à être assurées par des agents titulaires d’un grade de catégorie A.
– Les fonctions managériales d’encadrement (E) réparties, sauf exception,
entre l’encadrement de proximité (E1) grade de catégorie C ou de catégorie B,
L’encadrement intermédiaire (E2) grade de catégorie B ou de catégorie A
et l’encadrement stratégique (E3) grade de catégorie A
- Le montant minimal de l’IFSE affecté à chaque niveau de fonction est garanti à tous les agents occupant un emploi positionné sur ce niveau de fonction.
- Le montant de l’IFSE que pourra percevoir chaque agent par niveau de fonction ne pourra être supérieur au montant maximal réglementaire applicable à chaque grade.
- Pour les agents logés pour nécessité absolue de service, l’IFSE sera versée conformément aux textes législatifs et réglementaires s’y rapportant. Le règlement d’attribution en précisera les modalités.
- Pour les cadres d’emplois concernés et notamment celui des agents techniques territoriaux des d’établissements d’enseignement (ATTEE), le nouveau régime indemnitaire sera versé sous le format RIFSEEP dans le respect et les limites des textes en vigueur à la date d’application de la présente délibération.
- Dès parution des arrêtés qui permettront la mise en œuvre effective du RIFSEEP, les montants minimums de l’IFSE socle « fonctions » pourront être revus conformément aux nouvelles dispositions définies par les textes.
Dans les limites précitées, le montant minimal d’IFSE (montant lié à la fonction) versé à l’agent pourra être bonifié au regard des missions assumées, des niveaux de Sujétions et d’Expertises inhérents à l’exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes :
L’attribution individuelle d’un montant d’IFSE bonifié par rapport au montant minimal prévu pour la fonction peut venir valoriser les particularités du poste ainsi que l’investissement de la personne qui l’occupe selon les trois critères suivants :
– L’expérience, la qualification et la technicité dans la limite de 50% du montant minimal de l’IFSE de la fonction considérée ;
– L’expertise et le degré d’exposition dans les limites de 20 et 100% du montant minimal de l’IFSE de la fonction considérée ;
– Les sujétions particulières dans les limites de 50% et 100% du montant minimal de l’IFSE de la fonction considérée ;
Ces trois critères peuvent être cumulatifs. L’attribution de bonifications au titre de ces trois critères s’effectuera sur la base d’indicateurs.
Ces indicateurs seront développés dans la délibérations et seront détaillés dans le règlement d’attribution du régime indemnitaire qui définira précisément les modalités de mise en œuvre des conditions d’attribution des montants à l’intérieur des critères d’IFSE définis par la présente délibération (négociés et discutés avec les syndicats)
Chaque agent a droit à un réexamen du montant d’IFSE qu’il perçoit dans trois situations, conformément aux dispositions du décret du 20 mai 2014 :
- lors de chaque changement d’emploi, même lorsque le nouvel emploi correspond au même niveau de fonction que celui que l’agent occupait précédemment,
- en l’absence de changement de fonction : à minima tous les quatre ans ;
- lors d’un changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou d’une nomination suite à réussite à concours.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Notre employeur a décidé de « valoriser » l’engagement professionnel de l’agent par le biais du C.I.A.
Il sera versé annuellement et semestriellement pour la bonification présentéisme. Il comprend deux composantes.
par un versement lié à l’engagement professionnel de l’agent
Le montant de CIA versé à l’agent sera fonction de la qualité de sa participation au service public mis en œuvre par la Région. On tiendra compte, pour évaluer cet engagement professionnel, du niveau de responsabilité assumé ainsi que des critères suivants :
La bonne tenue du poste.
L’atteinte des objectifs individuels fixés annuellement lors de l’entretien professionnel et la participation à l’atteinte des objectifs collectifs du service, de la direction, de l’agence, de la direction générale, voire de la Région.
Les montants cibles du CIA, part engagement professionnel, sont arrêtés conformément au tableau ci-après. Ils sont calculés individuellement et annuellement, en lien avec l’entretien professionnel, par application d’un coefficient pouvant varier de 0 à 1 par rapport au montant cible du groupe de fonctions dans la double limite du montant maximal applicable au grade de l’agent. Les modalités d’application du coefficient multiplicateur seront définies dans le règlement d’attribution.
Les montants cible annuels :
Groupe de fonctions
Intitulé du groupe de fonctions
CIA engagement professionnel (annuel – brut)
R Opérationnels
G1 Professionnels métier
G2 Professionnels spécialistes
P1 Postes d’études et d’animation de projet
P2 Postes de conduite de projet à forte exposition /complexité
E1 Encadrement de proximité
E2 Encadrement intermédiaire
E3 Encadrement stratégique
Le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté permettant l’application du RIFSEEP aux ATTEE, l’ensemble du régime indemnitaire pour les groupes de fonction R, G1 et E1 seront rediscutés après négociations avec les organisations syndicales représentatives du personnel et les montants annuels de la part « engagement professionnel » du CIA pour les groupes de fonction R, G1 et E1 seront réévalués à la hauteur des montants initiaux (400 € pour le groupe R et 500 € pour les groupes G1 et E1).
+ Un versement lié à l’assiduité de l’agent au service de la collectivité
Le Conseil Régional a maintenu sa volonté d’instituer une part liée à l’assiduité de l’agent au service de la collectivité. Ce versement serait distribué aux agents dont les absences cumulées au titre de la maladie ordinaire sur une période de référence de 6 mois n’ont pas excédé 5 jours travaillés.
Son montant est doublé pour les agents ne présentant aucune absence sur cette même période.
Seuls les congés au titre de la maladie ordinaire font l’objet du décompte à l’exclusion de tous les autres motifs d’absences.
Les montants du CIA, part bonification présentéisme, sont arrêtés conformément à ce qui a été présenté ci-après:
Versement d’une bonification liée au présentéisme
Durée d’absence cumulée
Fonctions R, G, P et E
0 jour d’absence + 100 €
De 1 à 5 jours d’absences + 50 €
Le présent régime indemnitaire s’applique à compter du 1er juin 2018:
- aux agents titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;
- aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel lorsqu’ils bénéficient d’un CDI ou d’un CDD en application des articles 3-3, 3-4, 38 (travailleurs handicapés), 47 (contractuels sur emplois fonctionnels), et 110 (collaborateurs de cabinet) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- aux agents contractuels de droit public recrutés au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 (en attente de recrutement d’un agent titulaire).
Il appartient au Président du Conseil régional de définir la composition de la rémunération des agents détachés sur un emploi fonctionnel conformément aux articles 48 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le régime indemnitaire de la Région Grand Est vient se substituer aux primes et indemnités versées précédemment :
- l’IFSE se substitue aux indemnités forfaitaires versées au titre des fonctions ou des sujétions assumées ou valorisant un niveau d’expertise ;
- le CIA se substitue aux primes annuelles modulables versées en fonction de l’évaluation professionnelle ou du présentéisme.
- Seules les primes versées au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 (avantages collectivement acquis) continuent à être versées conformément aux délibérations qui les ont instituées. Elles constituent un avantage conservé par les agents issus de la fusion à titre individuel conformément à l’article 114.V de la loi n°2015-991.
Lorsque la somme des primes forfaitaires précédemment perçues par l’agent est supérieure au montant d’IFSE qui lui est attribué au moment de la mise en œuvre de la présente délibération, l’agent bénéficie d’une indemnité compensatrice sans limite de temps. Le montant de son régime indemnitaire antérieurement acquis à la date du 31 décembre 2017 lui reste ainsi garanti dans le nouveau dispositif.
Les évolutions ultérieures du traitement indiciaire des agents concernés n’auront aucun impact sur le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent individuellement au moment de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire.
L’indemnité compensatrice n’est plus versée lorsque :
- le montant de l’IFSE attribué à l’agent a atteint ou dépassé le montant des primes forfaitaires qui lui étaient attribuées avant la mise en place du nouveau dispositif,
- l’agent fait l’objet d’une mobilité à sa demande ou dans l’intérêt du service, et que le montant d’IFSE correspondant à ses nouvelles fonctions est supérieur au montant de régime indemnitaire qu’il percevait au 31 décembre 2017,
- L’indemnité compensatrice étant versée, l’agent ne peut bénéficier du CIA que dans la limite du montant maximum qui lui serait applicable au titre du nouveau régime indemnitaire. (Montants maximums définis par grade par décret).
L’IFSE est versée par 1/12ème mensuellement.
Le CIA, part engagement professionnel, est versé annuellement en novembre.
Le CIA, part présentéisme, est versé en deux fois selon des modalités à préciser dans le règlement d’attribution. Il est calculé sur deux périodes de référence : du 1er janvier au 30 juin puis du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.