Toutes et tous en grève et rejoignez-nous dans les manifestations !
Newsletter n° 7 – Janvier 2020
Visionnez le direct YOUTUBE en compagnie de Didier LOUVET (Secrétaire Général de l’Union Fédérale des Retraités de la Fédération des Services Publics)
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Les retenues sur salaire en cas de grève
Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève.
Dans tous les cas, la mention « grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme « service non fait » ou « service non rémunéré » pour les agents publics, ou « absence non rémunérée » pour les salariés du privé.
Les recours juridiques en cas d’atteinte au droit de grève
Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent déposer un référé liberté auprès du juge des référés du Tribunal Administratif compétent de leur département.
Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.
