Depuis l’action intersyndicale de décembre 2012, malgré les engagements pris par le Président du Conseil Régional la situation n’a pas changé en date du 12 Juin 2014. Les agents ont toujours autant de difficultés dès lors qu’ils sont en situation difficile sur un poste de travail.
L’objet des bilatérales doit être clarifié dans un souci de transparence. Il y a confusion entre bilatérales sur les revendications générales et bilatérales sur le traitement des dossiers individuels. Malgré de nombreux courriers envoyés, peu, voire pas de réponses écrites de la part du Conseil Régional de Lorraine. Nous découvrons la mise en place de procédures disciplinaires sans que les syndicats et les membres de la CAP n’en soient informés. La gestion des dossiers de commission de réforme est en partie sous-traitée.
De nombreux collègues nous font remonter des difficultés administratives portant sur leur rémunération suite à arrêt de travail, attente d’affectation pour agent contractuel, problème de trop perçu, dont ils supportent les conséquences, ils ne disposent d’aucun écrit, la région se réduisant à les informer par téléphone. De manière générale, la CGT constate que les problèmes ne sont pas réglés. Absence d’interlocuteurs, on culpabilise les personnels touchés.
La CGT revendique une autre pratique du dialogue social plus conforme aux accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique portant sur deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables. Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, parue au Journal Officiel du 6 juillet 2010.
Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont décrites ci-dessous :
- le renforcement de la place de la négociation ;
- la consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales
- la réforme des comités techniques ;
- la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ;
- le renforcement des garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux.
Souffrance au travail
Depuis son amélioration en 2012 la législation en matière d’hygiène et de sécurité (décret 85-603 du 10 juin 1985) demande les lettres de cadrage définissant les missions des agents dédiés à la sécurité et à la santé dans les établissements du Conseil Régional de Lorraine. Malgré plusieurs cas de risques d’accidents recensés par la CGT mettant des salariés en situation de danger grave et imminent, voire même le suicide d’un de nos collègues sur son lieu de travail, le Conseil Régional refuse d’aborder ces dossiers dans cette instance sous prétexte de confidentialité.
En parallèle, celui-ci n’hésite pas à transgresser le secret médical dans le cadre des agents touchés par des troubles psycho-sociaux résultants des conditions de travail. Récemment encore, la commission de réforme de Moselle s’est interrogée sur le fait que le Conseil Régional passe des contrats, donc soustraite des dossiers individuels relatifs à la Santé des agents à un cabinet d’assurance. Dans le cadre des risques psycho-sociaux, le Conseil Régional a imposé par le bais d’un CHS-CT aux syndicats une grille contrainte d’analyse et de critères, avant même d’évoquer le « comment prendre en compte les risques psycho-sociaux » ?
Les dossiers sont passés en force dans des comités de pilotage où les syndicats n’ont pas le droit d’être représentés proportionnellement par les délégués élus au CHS-CT. Depuis le 1 janvier 2014, il est facile de vérifier que le Conseil Régional déclare tous les accidents de service corporels, mais en aucun cas ceux liés aux troubles psycho-sociaux. Cette attitude, en plus d’aggraver certains cas, démotive, inquiète et déstabilise les agents touchés par les risques psycho-sociaux. Peu d’agents entame des démarches de déclaration par crainte d’en subir les conséquences tant dans leur travail que dans leur carrière.
La CGT n’accepte pas la pratique de la collectivité qui consiste à éviter d’évoquer les sujets qui engagent strictement sa responsabilité. Elle constate depuis plusieurs mois que les dossiers soumis ne sont que ceux qui engagent les agents dans la sécurité liée à leurs métiers, leurs compétences et leurs qualifications et leurs responsabilités.
La CGT revendique l’application du décret 85-603 du 10 juin 1985. L’intégration des risques psycho sociaux dans le plan de prévention des risques ainsi qu’un travail d’analyse et de débat en la matière aux réunions du CHS-CT.