Des pratiques inacceptables qui interrogent
Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires dites loi Anicet LEPORS, nom du ministre qui l’a mise en place. Elle a le mérite de clarifier les règles permettant d’aborder les garanties apportées au fonctionnaire, ainsi que leurs droits (entre autres : le droit à une rémunération après service fait, le droit à des congés annuels, le congé de maladie, des congés de maternités liées aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, etc.). Elle indique aussi leurs obligations (par exemple: le secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, la discrétion professionnelle en direction du public, mais également à l’intérieur du service avec la liberté d’accès aux documents administratifs, l’obligation d’exercice personnel des tâches confiées et de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques, etc.). Au sein de notre collectivité, s’agissant particulièrement des décisions de nature disciplinaire, le pôle des ressources humaines du Conseil Régional multiplie de plus en plus depuis sa réorganisation et son absorption de la cellule ATEE les procédures envers les agents sans avoir aborder en amont avec les syndicats de la collectivité, le périmètre et la nature de ses interventions en la matière. Force est de constater que depuis, les agents sont convoqués et reçus dans un cadre qui n’est pas règlementaire (par exemple : une personne chargée de mener un entretien préalable à licenciement qui n’avait aucune délégation de la part du Président).
Bien que le champ disciplinaire soit relativement large et contrairement aux idées reçues, le fonctionnaire n’étant pas à l’abri d’une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation, la CGT en plus de s’interroger sur ces pratiques et de les dénoncer, s’attèle à ce que le Conseil Régional de Lorraine améliore ces pratiques en lui faisant respecter les agents et les procédures. En parallèle, la CGT se charge avec l’aide de ses conseillers du salarié d’analyser, de mesurer et d’apporter aux agents concernés toutes l’aide nécessaire à la défense de leurs intérêts, (Ex : l’accompagnement, la consultation de leur dossier administratif, etc.) et d’engager avec eux toutes les démarches nécessaires attendues.