En 2007, la Cgt a pu présenter des candidats sur les trois listes de catégories A, B et C aux élections professionnelles relatives aux commissions administratives et paritaires. Depuis, grâce aux votes des salariés, des délégués Cgt sont présents dans les trois catégories.
La Commission Administrative Paritaire est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel résultant de l’application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30, Loi 84-53) : au refus de titularisation ; à la prolongation de stage ; au licenciement bau cours de la période de stage ; à la promotion interne ; à la mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés ; à la mise à disposition ; au détachement sauf détachement de plein droit ; à la position hors cadre ; à la disponibilité ; à la notation ; à l’avancement d’échelon ; à l’avancement de grade ; à la discipline ; à l’intégration à la suite d’un détachement ; au refus de participation à une action de formation (après 3 refus écrits et motivés).
Elle peut être saisie sur les questions relatives : aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle ; au temps partiel (article 60, Loi 84-53) ; au reclassement dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53) ; aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53) ; à la démission (article 96, Loi 84- 53) ; à la perte d’emploi résultant d’une suppression de poste (article 97, Loi 84-53) ; au refus du congé de fin d’activité.
Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l’utilisation d’heures de décharges de service, de refus du congé ou de formation syndicale. D’une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C auprès du Conseil Régional de Lorraine. C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision.
Notre collectivité n’est pas liée par l’avis de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si elle prend une décision contraire à cet avis, elle doit en informer la CAP dans un délai d’un mois (motifs qui l’ont conduit à ne pas le suivre). A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les non-titulaires Force est de constater que le Conseil Régional ne respecte pas l’ensemble des thèmes à évoquer dans les CAP. La Cgt a revendiqué cela depuis de nombreuses années et malheureusement elle n’est pas suivie par les autres syndicats. Ce qui laisse le champ libre à notre employeur de ne pas respecter le statut de la fonction publique territoriale.
Pour exemple, l’Administration a mis en place de nouveaux critères prétendant qu’ils permettront soi-disant d’effectuer un classement et faciliter le choix des CAP en matière d’avancement et de promotion et de sortir du clientélisme ! D’ailleurs tous les syndicats ont voté contre ces nouveaux critères.
On ne peut que sourire à cette affirmation alors qu’en réunions des CAP, l’Administration a souvent dérogé au classement des agents résultant de l’application des critères qu’elle avait mis en place unilatéralement en 2008.
De fait, on s’interroge sur l’efficacité, voire la légalité de cette nouvelle grille qui éclipse substantiellement la valeur professionnelle (représentée par la note résultant de l’évaluation annuelle) et l’ancienneté avec l’entrée du critère. « Acquis et expérience » (formation et concours/examen) et d’un super critère : RESPONSABILITE – ENCADREMENT.
Pour la CGT, ce n’est pas la responsabilité au sens de l’encadrement qui confère à un agent la capacité à exercer des fonctions à un niveau plus élevé et à accomplir des tâches d’une plus grande complexité. Ces capacités doivent être appréciées principalement au regard de la valeur professionnelle, dès lors que l’évaluation est réalisée avec pertinence et justification, mais également au regard du parcours professionnel de l’agent. Ce n’est pas parce qu’à un moment donné l’agent a eu des difficultés dans la réalisation de sa mission qu’il faut occulter toute sa carrière et les preuves de ses engagements antérieurs.
Vos représentants CGT en CAP ont toujours défendu les agents dans ce sens. Ils seront encore plus vigilants aux prochaines CAP sur les effets de l’application de cette nouvelle grille. Ils seront également vigilants à la lecture qui sera faite des évaluations et des rapports motivés des évaluateurs. Soyez acteurs et attentifs lors de votre prochain entretien, n’attendez pas la dernière minute pour prendre conseil et rencontrer vos représentants CGT.