Enquêtes administratives à la Région Grand Est : faites entrer les accusés
Depuis quelque temps déjà, le nombre d’enquêtes administratives et donc de conseils de discipline se multiplie dans notre collectivité. Au-delà des raisons qui poussent l’administration à sanctionner de plus en plus les agents, nous pouvons aussi nous interroger sur les méthodes employées.
Aujourd’hui, les enquêtes administratives se veulent neutres et impartiales. Or les faits nous prouvent le contraire.
L’administration procureur, enquêtrice et juge
La décision de mener ou non une enquête est étudiée par l’administration, se positionnant ainsi en qualité de procureur. Les agents se muent en enquêteurs. L’enquête achevée, les agents deviennent alors avocats généraux en proposant une sanction au conseil de discipline. Enfin, l’administration achève sa mutation en devenant juge d’application des peines. Étrange conception de la justice ! Comment croire encore que ces procédures disciplinaires seraient neutres et impartiales comme on nous l’affirme ?
Des questions se posent également sur la manière dont ces enquêtes sont diligentées. Dans la majorité des cas, des entretiens sont menés avec l’agent incriminé, mais aussi avec l’ensemble des agents du service de la personne accusée. Ceux-ci se retrouvent alors face à plusieurs représentants de l’administration, devenus enquêteurs. Ces derniers multiplient les questions généralement très orientées. Ce qui nous laisse à penser que l’enquête est uniquement menée à charge.
La désertion des élus régionaux
Au-delà des enquêtes elles-mêmes, le déroulé des conseils de discipline pose également problème. Pour information, le conseil de discipline est une instance paritaire composée d’élus des organisations syndicales et d’élus régionaux.
Dans les faits, lors de nombreux conseils de discipline, nous constatons l’absence de nombreux élus régionaux. La conséquence directe qui en découle est que les représentants syndicaux sont en surnombre et le juge qui préside le conseil de discipline est contraint de mettre en place un tirage au sort pour choisir quel représentant syndical doit être exclu du conseil.
Cette absence régulière d’élus au conseil de discipline traduit le peu d’intérêt de ceux-ci pour le quotidien des agents. Il serait temps que le Président rappelle aux élus leurs devoirs vis-à-vis des agents de leur collectivité !
La CGT Grand Est appelle à une justice véritablement neutre et impartiale
La CGT n’est pas contre les enquêtes administratives en soi. En effet, il existe des situations qui méritent d’être étudiées et parfois sanctionnées. La CGT s’est déjà exprimée à ce sujet ; les agressions et les violences sexuelles et morales doivent faire l’objet d’enquêtes.
Pour rappel, lorsque le protocole à propos des enquêtes administratives avait été présenté aux organisations syndicales, la CGT a été la seule a avoir voté contre. Déjà à cette époque, la CGT s’inquiétait des dérives que ce protocole pouvait engendrer. Aujourd’hui, il apparaît que ces doutes étaient fondés.
Aujourd’hui, notre syndicat demande que ce protocole soit revu. Tout agent régional, comme n’importe quel citoyen, a droit à une justice équitable. Tout agent a droit à une enquête équilibrée (à charge et à décharge) véritablement neutre et impartiale.
Pour cela, la CGT demande que l’administration ne soit plus juge et partie dans ces enquêtes administratives. L’administration ne peut pas être à la fois procureur, enquêteur, avocat général et juge d’application des peines. Jusqu’à preuve du contraire, la Région Grand Est n’est pas au-dessus de l’État de droit, et se doit de respecter la séparation des fonctions judiciaires, qui est d’usage dans le système judiciaire français.
Sans cela, comment notre employeur peut-il nous garantir des enquêtes et des sanctions équitables et impartiales ?
Comment avoir confiance en notre employeur dans ces circonstances ?
C’est pourquoi la CGT demande :
- Le respect strict des droits de la défense.
- La protection des agents, des militants syndicaux et des lanceurs d’alerte.
- La transparence totale des procédures disciplinaires.
- La création d’une structure de médiation et d’accompagnement indépendante.
- L’arrêt de l’utilisation abusive des enquêtes administratives pour régler des problèmes organisationnels.
Pour aller plus loin
La Défenseure des droits précise la méthodologie de l’enquête administrative, lien vers les recommandations 6 février 2025.