Déclaration liminaire de nos représentants CGT de la Fédération des Services Publics lors du groupe de travail avec les représentants de l’Etat qui s’est tenu le 3 juin 2026. Ces évolutions sont présentées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

« Mesdames, Messieurs,

La CGT se présente à ce groupe de travail avec une profonde inquiétude, pour ne pas dire de la colère, quant à l’orientation générale des réformes engagées depuis plusieurs années concernant les droits des agents publics en matière de santé.

Nous constatons en effet une succession de mesures qui, sous couvert de modernisation, d’harmonisation ou encore d’équité avec le secteur privé, conduisent systématiquement à réduire les garanties statutaires des agents publics, à renforcer les dispositifs de contrôle et à faire peser sur les personnels les conséquences de choix budgétaires qui ne sont pas les leurs.

La récente réduction de l’indemnisation des congés de maladie ordinaire en est l’illustration la plus flagrante. Alors même que les conditions de travail continuent de se dégrader dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique, alors que les risques psychosociaux explosent, que les arrêts liés à l’épuisement professionnel se multiplient et que les services de médecine du travail sont toujours aussi insuffisamment dotés, la réponse apportée par le gouvernement consiste une nouvelle fois à diminuer es droits des agents malades.

Nous contestons également avec force l’argument récurrent de l’équité avec le secteur privé, devenu le principal fondement des réformes qui touchent la fonction publique. Car enfin, de quelle équité parle-t-on ? Lorsque l’objectif est de diminuer l’indemnisation des congés maladie, de renforcer les contrôles, d’instaurer de nouvelles obligations ou de remettre en cause certaines garanties statutaires, l’alignement sur le secteur privé devient parfois une exigence incontournable.

Mais cette même logique disparaît lorsqu’il est question de rémunération, de reconnaissance salariale ou de protection sociale.

 Si l’équité doit être le principe qui guide l’action publique, alors ouvrons réellement le débat. Pourquoi ne pas parler de l’érosion continue du pouvoir d’achat des agents publics ? Pourquoi ne pas évoquer les années de gel du point d’indice qui ont entraîné des pertes considérables de rémunération ? Pourquoi ne pas mettre en place des mécanismes permettant une revalorisation automatique des traitements lorsque l’inflation progresse, à l’image de ce qui existe pour le salaire minimum ?

Pourquoi ne pas aligner également les agents publics sur les dispositifs les plus protecteurs existants dans de nombreuses conventions collectives du secteur privé ? Pourquoi ne pas généraliser une véritable protection sociale complémentaire financée à un niveau permettant de couvrir réellement les besoins des agents ?

L’équité ne peut être réalisée uniquement lorsqu’elle conduit à réduire les droits des fonctionnaires. Une telle approche n’est pas de l’équité, c’est un alignement par le bas. Pour la CGT, la véritable équité consiste au contraire à tirer vers le haut les garanties collectives de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé.

Nous sommes également préoccupés par la place croissante accordée aux dispositifs de contrôle et à la lutte contre une fraude dont l’ampleur n’est jamais objectivée.

À travers les mesures présentées aujourd’hui, nous constatons que les questions de contrôle des arrêts maladie, de sanctions et de surveillance des agents occupent une place importante.

Pourtant, les véritables enjeux devraient être ailleurs : prévention des risques professionnels, des conditions de travail, renforcement de la médecine du travail, lutte contre l’usure professionnelle et accompagnement des agents confrontés à la maladie ou au handicap.

Les agents publics ne sont pas des fraudeurs potentiels. Ce sont les premières et les premiers à subir les conséquences des restructurations permanentes, des suppressions de postes, du manque d’effectifs, de l’intensification du travail et des difficultés croissantes rencontrées dans l’exercice de leurs missions.

La santé au travail ne peut être abordée que sous l’angle du contrôle des absences ou de la maîtrise de la dépense publique. Elle doit être considérée comme un enjeu majeur de qualité du service public, de protection des personnes et de justice sociale.

La CGT sera naturellement attentive aux mesures qui permettront d’améliorer l’accompagnement des agents, de faciliter le maintien dans l’emploi, de renforcer les dispositifs de prévoyance et de simplifier certaines procédures administratives. Mais nous restons particulièrement vigilants face à toute disposition qui aurait pour effet de fragiliser davantage les droits des personnels ou d’instaurer une présomption permanente de fraude à l’égard des agents malades.

Pour la CGT, la véritable modernisation de la fonction publique ne consiste pas à réduire les droits de celles et ceux qui la font vivre chaque jour malgré des moyens RH ou matériels toujours plus indigents. Elle consiste à leur garantir des conditions de travail préservant leur santé, une protection sociale de haut niveau et une reconnaissance effective de leur engagement au service de l’intérêt général.

La CGT refuse de participer à un nouveau groupe de travail visant uniquement un nouveau « serial attaque » de nos garanties statutaires après celles sur la rémunération des congés de maladie ordinaire, sur les autorisations spéciales d’absences (ASA) pour événements familiaux, sur le temps partiel thérapeutique encore remis sur le tapis dans ce document. »