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Touche pas au grisbi !
Tout ce qui touche à l’évolution des
rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics ne se négocie
qu’au niveau national, sous la houlette du gouvernement, et les accords
en résultant ne peuvent pas produire d’effet juridique. Alors que
l’objectif est de renforcer la négociation collective, en permettant de
façon inédite aux accords négociés à tous les niveaux de la Fonction
Publique d’édicter des mesures réglementaires, de puissants verrous sont
posés.
Au niveau local, il sera bien possible
de négocier, avec une portée juridique contraignante, sur le
déroulement des carrières, la promotion professionnelle ou encore les
modalités de mise en œuvre des politiques indemnitaires. Mais les
accords ne seront validés que si papa ministre chargé du Budget et maman
ministre chargée de la Fonction Publique sont d’accord.
Au final, quelles marges de
négociation reste-t-il aux organisations syndicales ? Ah si, elles
peuvent négocier sur le temps de travail, thème qui fait dorénavant
partie des quatorze domaines de négociation consacrés par la loi comme
pouvant avoir des effets juridiques.
Quoique… pas vraiment, comme le
montrent les récentes décisions des tribunaux administratifs à
l’encontre de la Mairie de Paris ou de communes de Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne qui avaient osé proposer des dispositions plus
favorables sur le temps de travail que les 1 607 heures prévues par la
loi.
Bon, bah, elles peuvent toujours
négocier sur le télétravail, la lutte contre le changement climatique,
l’apprentissage ou l’accompagnement social des mesures de réorganisation
des services (plan social en langage non aseptisé). Bref, tant que ça
ne coûte rien ou que ça permet de dégraisser, vous êtes totalement
libres de négocier… Décidément, un drôle de Big Bang !
Allons-nous laisser faire et ne pas réagir ?
A noter :
La bataille judiciaire continue puisque le tribunal administratif de
Melun a accepté de transmettre au Conseil d’État une question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des communes du
Val-de-Marne sur le fondement de la non-conformité de l’article 47 de la
loi du 6 août 2019 (temps de travail) avec le principe constitutionnel
de libre administration des collectivités territoriales, à suivre… |
